Presse Écrite

 

FOURNISSEURS DES MINIERS (CPA)

Les entreprises minières et leurs sous-traitants sont dorénavant contraints d’acheter auprès de fournisseurs burkinabè.

 

Néanmoins, pour certains biens et services il sera possible, dans des proportions limitées, de faire appel à des fournisseurs étrangers.

 

L’esprit du texte semble être que les propriétaires de ces fournisseurs soient burkinabè au moins à hauteur de 51 % du capital des entreprises.

 

Toutefois la lettre du texte semble permettre aux entreprises étrangères de structurer leur actionnariat pour échapper à ce souhait.

 

Du fait du chronogramme de mise ne place de ces dispositions, les achats visés sont ceux effectués à compter du 1er janvier 2023.

 

Une clarification et une revue du texte pourrait intervenir bien avant cette échéance, fatidique pour certains.

 

LOI DE FINANCES 2022 : CE QU'IL FAUT RETENIR

Obligations nouvelles :

  ü  Présenter une attestation de situation fiscale (ASF) pour effectuer les dédouanements.

 

  ü  pour les sociétés de déclarer les personnes physiques détentrices du pouvoir ou de la propriété des entreprises     (les « bénéficiaires effectifs ») et de tenir un registre de ces bénéficiaires effectifs.

 

  ü  de production de la documentation permettant de justifier la politique de prix entre sociétés liées pour                  entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou ayant un actif brut de plus de 1 milliard de FCFA contre           

          3 milliards FCFA auparavant.

 

  ü  de déclaration annuelle des prix de transfert au plus tard le 31 mai pour l’exercice clos au 31 décembre

         de l’année précédente.

 

  ü  Institution d’une nouvelle procédure fiscale contre les fraudeurs : la flagrance fiscale

 

La base de calcul  de la contribution foncière (impôt sur le patrimoine immobilier)  sera déterminé selon un barème de l’administration (arrêté à paraitre).

 

Possibilité de fractionner le paiement des droits d’enregistrement des baux emphytéotiques (baux d’une durée supérieure à 18 ans) et précisions sur le mode de détermination de la valeur locative réelle.

Reconduction de la mesure du forfait des droits d’enregistrement des mutations (ventes, successions,..) d’immeubles à usage d’habitation.

 

 

DECLARER LES PROPRIETAIRE DES ENTREPRISES

Les sociétés burkinabè sont dorénavant tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir un registre de ceux-ci.

Le bénéficiaire effectif d’une société est la ou les personnes physiques qui :

  ü  soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,

  ü  soit exercent un pouvoir de contrôle sur :

    o   les organes de gestion ou de direction

    o   ou sur les associés de la société

 

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée lors du dépôt de la plus prochaine déclaration des résultats des entreprises, soit au plus tard le 30 avril 2022 (sanction : amende de 500 000 FCFA).

 

Une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs a été instituée. Elle est applicable à compter du 1er/01/2022 (sanction : amende de 2 000 000 FCFA

 

 

 

 

 

 

 

 

LA FLAGRANCE

Le législateur burkinabè a, par la loi de finances 2022, institué une procédure dite de « flagrance fiscale ».

Cette nouvelle procédure dans le dispositif fiscal burkinabè vise à réprimer les fraudes fiscales et les activités illicites de la part des contribuables.

La flagrance fiscale est enclenchée sur la base de constats fait par l’administration fiscale au cours :

- d’une procédure de vérification fiscale, 

- de l’exercice de son droit d’enquête,

- de l’exercice de son droit de visite.

Les faits passibles de l’application de la procédure de flagrance fiscale sont :

- les activités occultes 

- la délivrance de factures fictives, 

- la déductions de charges fictives, 

- les agissements privant la comptabilité de valeur probante.

La mise en œuvre de cette procédure permet à l’administration d’effectuer des saisies conservatoires et de procéder à des taxations d’office.

En tout état de cause, la procédure de flagrance peut être suspendue à la demande du contribuable à condition que celui-ci se propose de régulariser sa situation fiscale et se libérer des impositions dues en droit simple, pénalités, amendes et intérêts moratoires. Par ailleurs le contribuable qui conteste la procédure de flagrance à son encontre conserve le droit de d’introduire un recours contentieux (administratif puis judiciaire).

 

CONTRIBUTION FONCIERE

 L’impôt sur la fortune des particuliers réclamé par certains, existe en fait déjà au Burkina Faso ! Il s’appelle la contribution foncière.

La contribution foncière est de 1 pour mille ou 2 pour mille par an de la valeur des immeubles et des parcelles.

Son recouvrement est actuellement difficile pour la DGI, mais avec la mise en place du cadastre fiscal les montants de ces prélèvements vont sans doute exploser.

Certaines estimations évaluent le potentiel des recettes annuelles que peut générer cet impôt à plusieurs centaines de milliards de francs CFA, soit l’équivalant de l’IUTS ou de l’Impôt société, contre seulement 1 Milliard jusqu’ici !

A l’aide entre autres de drones et de géolocalisations, les mailles du filet sont en train de se resserrer et il y a lieu de bien connaitre cet impôt qui doit être payé avant le 30 mars de chaque année, sous peine de pénalités de 25%.

 

Souhaitons que cette manne financière, qui pour l’essentiel doit profiter aux collectivités locales, puisse au moins freiner la spéculation foncière et nous permettre de bénéficier d’infrastructures locales et urbaines appréciables.

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